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Représentation du personnel

Un CSE obtient la suspension du déploiement d'outils IA

21/02/2025
Dans une ordonnance en date du 14 février, le tribunal judiciaire de Nanterre enjoint à une entreprise de suspendre le déploiement d'outils d'intelligence artificielle tant que le CSE n'aura pas été consulté. Ce type de contentieux va-t-il se multiplier ?

Jusqu'à présent, et au grand dam des représentants du personnel et de leurs experts, le déploiement des outils d'intelligence artificielle dans les entreprises s'est plutôt effectué hors des clous du dialogue social, de rares entreprises choisissant d'associer le CSE et les délégués syndicaux aux expérimentations (lire notre

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Représentation du personnel

Aides publiques aux entreprises : vers une meilleure information des CSE ?

20/02/2025

Hier, lors de la séance de questions au gouvernement devant l'Assemblée nationale, le ministre de l'industrie, Marc Ferracci, a été interpellé par le député Gérard Leseul (Socialistes et apparentés, 5e circonscription de Seine-Maritime).

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Protection sociale

Les partenaires sociaux renforcent le paritarisme dans les groupes de protection sociale

20/02/2025
Les représentants des organisations syndicales et patronales sont parvenus à un projet d’accord national interprofessionnel, mardi 18 février, sur les groupes de protection sociale. Ce nouvel ANI consolide le paritarisme et promet de nouveaux moyens aux administrateurs.

Ils ont déjoué tous les pronostics… non sur la possibilité d’un accord mais sur leur heure de sortie. Enfermés au Medef depuis 9 heures du matin, les chefs de file et leurs délégations ont terminé tard dans la soirée. Cela valait le coup car après deux suspensions de séance, dont une causée par une recherche de mandat du patronat, un projet d’accord a vu le jour. Il s’agit du quatrième accord de ce type depuis novembre 2024 (avec les seniors, l’assurance chômage et les mandats de CSE). Le thème des GPS était par ailleurs inscrit à l’agenda social autonome de 2021.

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Absences et congés

Le plafond des IJSS sera bien abaissé à 1,4 Smic à compter du 1er avril

20/02/2025

Le ministère du travail a confirmé hier que le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sera bien plafonné à 1,4 Smic, contre 1,8 Smic actuellement. La mesure sera prise par décret. Ce dernier devrait être publié avant la fin de la semaine. "Cela se traduira par une hausse mécanique de la part complémentaire versée par l’employeur qui doit permettre de garantir au salarié au moins 90 % de sa rémunération", indique-t-on dans l'entourage d'Astrid Panosyan-Bouvet.

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Formation

Les prestations de conseil extérieures de l’Opco EP épinglées par la Cour des comptes

20/02/2025
Dans un rapport publié le 18 février, la Cour des comptes dresse un bilan sévère sur la gestion administrative de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité, l’Opco EP. Elle appelle à plus de vigilance sur la gouvernance, le recours aux prestataires extérieurs et l’exhorte à intensifier le conseil et l’accompagnement des entreprises, notamment des TPE.

Une gouvernance "complexe", un "recours massif et coûteux" à la sous-traitance extérieure, une action de conseil "à consolider" … Dans un rapport publié le 18 février, la Cour des comptes émet de vives critiques sur la gestion de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (EP).

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Emploi

L'Unédic alerte sur une "paralysie" de son désendettement

20/02/2025

Le 19 février 2025, le bureau de l’Unédic a examiné et adopté les prévisions financières de l’assurance chômage pour la période 2025-2027, prenant en compte l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage. Et les prévisions sont sombres.

D'une part, les recettes du régime stagneront en 2025 et 2026, en raison des 12,05 Md€ de prélèvements de l’Etat ainsi que de la perte de CSG sur les indépendants (800 M€ en 2026). Les recettes seraient de 45,1 Md€ en 2025, 44,4 Md€ en 2026 et 49,8 Md€ en 2027.

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Charges sociales

Loi de finances pour 2025 : les régions peuvent mettre en place une nouvelle contribution pour le versement mobilité

28/02/2025
La loi de finances 2025 permet aux régions de mettre en place une nouvelle contribution versement mobilité s'ajoutant, le cas échéant, à la contribution versement mobilité déjà existante.

Les employeurs sont assujettis à une contribution appelée versement mobilité destinée au financement des transports en commun, s'ils occupent au moins 11 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d'une zone de province où cette contribution est instituée.

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Contrat de travail

Comment sont calculées les indemnités de rupture en cas de temps partiel thérapeutique ?

21/02/2025
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qu'est-ce que le temps partiel thérapeutique ? 

Le temps partiel thérapeutique - également appelé "mi-temps thérapeutique" est défini par le code de la sécurité sociale. Le code du travail n'en traite pas.

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Santé et sécurité

Le déploiement du passeport de prévention se fera progressivement en 2025 et 2026

20/02/2025

Le passeport de prévention a été créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST).

Sur son site internet, le ministère du travail dévoile le nouveau calendrier de déploiement du passeport de prévention.

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Charges sociales

Loi de finances pour 2025 : l’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations

20/02/2025
L’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE bénéficie d’une exemption plafonnée d’assiette de cotisations et contributions sociales.

L’article L 242-1, II-7° du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (94 200 euros en 2025), les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul visées par l’article 80 duodecies, 1-1° du code général des impôts (CGI).

Sont concernées par ce régime social de faveur les indemnités suivantes versées :