L’employeur doit prendre en charge les frais engagés par le représentant du personnel avec son véhicule personnel
Dans le cadre d’une action en justice pour discrimination syndicale et harcèlement moral, un représentant du personnel réclame le remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre aux réunions de CHSCT organisées par l'employeur. Il demande également la prise en charge des dégâts matériels causés à son véhicule lors d’un accident survenu dans parking de l’entreprise, alors qu'il se rendait à une réunion de l’instance.