actuEL RH
Le 23/07/2024
A la une (brève)
Comités territoriaux pour l'emploi : une instruction apporte des précisions
Le 23/07/2024
A la une
L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées
Le défaut de paiement des heures de délégation à l’échéance normale constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail.
Le 22/07/2024
A la une
Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil
Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024.
Le 22/07/2024
A la une
Signature contestée du CDD : l'original doit être produit
Faisant application des principes du code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.
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Le 22/07/2024
A la une (brève)
Apprentissage : 21 % de ruptures pour les contrats d'apprentissage signés en 2022
Le 22/07/2024
A la une (brève)
Bureaux d’études : revalorisation des salaires minimaux dans la branche
Le 22/07/2024
A la une
Contentieux prud’homal : des affaires en baisse, mais plus techniques, et qui demandent toujours plus de temps
Jamais les conseils de prud’hommes n’avaient examiné aussi peu d’affaires, constate une étude du ministère de la justice de mai dernier portant sur la période de 2012 à 2022. Tout se passe comme si les prud'hommes traitaient des litiges de plus en plus techniques, aux mains d'avocats spécialisés.