actuEL RH

Le 24/01/2024
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Inaptitude au travail : la reprise du salaire est automatique sans reclassement ou licenciement à l'expiration du délai d'un mois

L'obligation de reprise du salaire s'impose à défaut de reclassement ou de licenciement à l'expiration du délai d'un mois du constat d'inaptitude, y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou du refus du reclassement par le salarié. C 'est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 janvier 2024.

Le 24/01/2024
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Consultation du CSE : l’employeur peut mettre en place et réunir plusieurs fois une commission d'approfondissement

Getty

La mise en place par l’employeur d’une commission d’approfondissement en vue de discuter d’un projet soumis à consultation du CSE n’est pas en soi illégale dès lors que la procédure d’information/consultation est respectée.

Le 24/01/2024
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Métiers, carrières, salaires : le monde du travail reste inégalitaire pour les femmes

© Getty Images

Le Haut conseil à l'égalité a rendu, lundi 22 janvier, son sixième état des lieux du sexisme en France. Son constat est alarmant : les comportements sexistes et machistes s'ancrent dans la société, aussi bien au travers de l'éducation dispensée par les parents qu'à l'école. Ces inégalités de traitement dès le plus jeune âge rejaillissent ensuite dans le monde du travail.

Le 23/01/2024
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[Infographie] Quelle protection pour la salariée victime d'une fausse couche ?

La loi du 7 juillet 2023 supprime le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'incapacité de travail à la suite d'une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée à compter du 1er janvier 2024. Détail de la procédure en infographie.