Contrat de travail
Le 18/12/2023
A la une (brève)
Le salarié qui ne justifie pas avoir fait des démarches pour renouveler son titre de séjour peut être licencié
Le 13/12/2023
A la une
Refus de deux CDI et perte des droits au chômage : la procédure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024
Selon un projet de décret que nous avons pu consulter, la nouvelle règle visant à priver d'indemnisation chômage le salarié en CDD ou en contrat de mission qui refuserait à deux reprises un CDI devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Détail de la procédure à suivre pour l'employeur.
Le 08/12/2023
A la une
Discriminations à l'embauche : la proposition de loi sur les testings adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mercredi, une proposition de loi contre les discriminations, notamment à l'embauche, en systématisant les "tests statistiques" et "individuels". 500 entreprises seront testées en 2024, selon Bérengère Couillard, la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le détail du texte.
Le 07/12/2023
A la une (brève)
La Poste a consacré deux millions d’euros en cinq ans à l’égalité salariale
Le 04/12/2023
A la une (brève)
Une entreprise qui ferme un service, même autonome, ne peut pas licencier pour cessation d’activité
Le 30/11/2023
A la une
Le registre d’entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l’impossibilité de reclassement
En cas de litige relatif à la preuve de l’impossibilité de reclasser un salarié avant un licenciement économique, l’employeur doit prouver qu’il n’existait pas de postes disponibles au moment du licenciement, et qu’il n’a pas procédé à des recrutements extérieurs. Pour cela, il doit produire le registre des entrées et des sorties du personnel devant le juge.
Le 29/11/2023
A la une
Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?
Lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif, mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement.