Contrat de travail
Le 05/10/2023
A la une
Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens
La Cour de cassation indique que l'action en résiliation judiciaire peut être introduite par le salarié tant que le contrat n'est pas rompu, et ce quelle que soit la date des faits invoqués dans la demande.
Le 05/10/2023
A la une (brève)
Suivi de la loi Pacte : l'obligation de représentation des salariés au conseil d’administration est respectée
Le 03/10/2023
A la une (brève)
Désigner une salariée comme "la Libanaise" peut être discriminatoire
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Le 03/10/2023
A la une (brève)
Moins d’un tiers des salariés aidants se sont déclarés auprès de leur employeur
Le 02/10/2023
A la une
Les services parentalité en entreprise restent insuffisants et souvent inadaptés
Parce que l'équilibre vie professionnelle/vie familiale est crucial pour les parents actifs, 82 % d'entre eux seraient prêts à changer d'employeur si on leur proposait davantage de soutien à la parentalité. Pourtant, des services en ce sens existent dans la majorité des structures, signe qu’ils demeurent assez loin des attentes des salariés.
Le 29/09/2023
A la une
Transfert d’entreprise : comment gérer la prime d’ancienneté des salariés transférés ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 29/09/2023
Chronique
Une preuve obtenue de façon illicite n’est pas nécessairement irrecevable
Exploitation des informations du compte Facebook d’un salarié, utilisation des images issues d’un dispositif de vidéosurveillance, recours à un "client mystère" voire à un détective privé… Dans cette chronique, Marion Ayadi, avocate associée Raphaël Avocats, explore les différentes méthodes de recueil de la preuve, recevable ou non auprès d’un juge.
Le 27/09/2023
A la une
Immigration : Olivier Dussopt défend le nouveau titre de séjour "métiers en tension"
Le projet de loi immigration qui sera débattu au Sénat à partir du 6 novembre prévoit la création d’un titre de séjour "métiers en tension" afin de favoriser le recrutement de travailleurs étrangers en situation irrégulière dans les secteurs qui peinent à recruter. Olivier Dussopt récuse l’’idée d'un "appel d’air migratoire" que pourrait constituer cette disposition.
Le 25/09/2023
A la une
Accord de performance collective : l'employeur qui licencie passé le délai de deux mois ne peut plus invoquer le motif sui generis
Dans un arrêt du 23 juin 2023, la cour d'appel de Toulouse estime que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à la suite du refus d'un salarié de se voir appliquer un accord de performance collective passé le délai de deux mois ne peut plus invoqué le motif de licenciement sui generis.