Contrat de travail

Le 26/07/2024
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PSE "mixte" et salarié protégé : pas de contrôle du motif de la rupture par le juge judiciaire

Getty

Le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture amiable du contrat de travail d’un salarié protégé intervenue en application d’un PSE "mixte" et autorisée par l’inspection du travail.

Le 25/07/2024
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Stellantis : un nouvel accord de ruptures conventionnelles collectives prévoit 1 600 départs d’ici à août 2025

© AFP

La direction du constructeur automobile et quatre des cinq organisations syndicales se sont prononcées en faveur d’un plan de ruptures conventionnelles collectives, en juin dernier. 1 600 salariés sont visés d’ici à août 2025. Parmi eux, 300 devraient être transférés vers la co-entreprise ACC dédiée à la fabrication de batteries électriques.

Le 25/07/2024
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Dénonciation de faits de harcèlement : l’enquête interne n’est pas obligatoire pour l’employeur

En réponse à une dénonciation de faits de harcèlement, un employeur doit prendre les mesures suffisantes pour prévenir la santé et la sécurité des salariés, sans nécessairement diligenter une enquête interne.

Le 24/07/2024
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Comment le télétravail impacte le territoire francilien

© Getty Images

"Lé télétravail reste malgré tout un marqueur social", indique l'Institut Paris Région dans une note publiée le 10 juillet. Cette enquête permet d'analyser comment le télétravail impacte le territoire francilien, en termes de géographie mais aussi de catégories sociales et de secteurs.

Le 24/07/2024
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Le prosélytisme politique vis-à-vis d’un autre salarié, dans la sphère privée, n’est pas fautif

Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de travail, relève de sa vie privée et ne peut donc pas constituer un manquement aux obligations contractuelles. Son licenciement disciplinaire est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le 23/07/2024
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Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement

Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement. Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.

Le 22/07/2024
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Signature contestée du CDD : l'original doit être produit

Faisant application des principes du code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.

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Le 16/07/2024
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Le groupe La Poste renforce l’accompagnement de ses salariés proches aidants

© La Poste

L'accord signé entre la direction et cinq organisations syndicales prévoit de nouvelles mesures pour mieux concilier les temps de vie des salariés aidants. A la clef, autorisation supplémentaire d’absence, sensibilisation des managers et possibilité pour le collaborateur de bénéficier du fonds de solidarité tout en conservant l’intégralité de ses congés annuels.