Contrat de travail
Le 03/12/2008
A la une
Reclassement : un périmètre restreint en accord avec le salarié
En cas de licenciement économique, l'employeur est tenu de rechercher le reclassement du salarié sur l'ensemble du territoire français et, le cas échéant, à l'étranger. Toutefois, si le salarié fait part de son souhait d'être reclassé dans un champ géographique restreint, il ne peut ultérieurement reprocher à l'employeur de n'avoir pas cherché au-delà.
Le 28/11/2008
A la une
Rupture du contrat d'un salarié étranger irrégulièrement employé
Dans plusieurs arrêts rendus cette année, la Cour de cassation rappelle les droit des salariés étrangers employés irrégulièrement dans les entreprises. Lors de la rupture du contrat, ils ont au minimum droit à une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire.
Le 28/11/2008
A la une
Les trois nouvelles mesures pour maintenir les seniors en emploi
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, définitivement adopté hier, prévoit des mesures pour favoriser le maintien des seniors sur le marché du travail : signer un accord sur l'emploi des salariés âgés, interdire la mise à la retraite avant 70 ans et assouplir le cumul emploi-retraite.
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Le 26/11/2008
A la une
Une clause de garantie d'emploi n'interdit pas de licencier
Le non-respect d'une clause de garantie d'emploi ne prive pas en soi le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le juge doit vérifier si le motif invoqué dans la lettre de licenciement est justifié. Mais le salarié a lui droit au paiement des salaires jusqu'à la fin de la période garantie.
Le 25/11/2008
A la une (brève)
Rupture conventionnelle : agrément de l'avenant Unedic
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Le 24/11/2008
A la une
L'employeur doit rapatrier le salarié détaché à l'étranger
La Cour de cassation donne une portée très large au droit de rapatriement d'un salarié détaché dans une filiale étrangère lorsqu'il est licencié. Ce rapatriement vaut même lorsque le salarié n'est plus lié à sa maison mère par un contrat ; il s'impose également en cas de transfert d'entreprise