L'indemnité transactionnelle qui a vocation à indemniser la salariée du préjudice qu'elle a subi en raison de la fin de CDD alors que son employeur l'avait maintenue dans une situation précaire pendant huit ans, et alors même que l’émission télévisée à laquelle elle était liée se poursuivait, n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales,.
RéagirQuels sont les motifs qui amènent un jeune à rompre un contrat d'apprentissage ?
Diplôme préparé, âge, secteur et taille de l'entreprise, conditions de travail, accompagnement des parents sont autant de facteurs qui influent sur la rupture d'un contrat d'apprentissage. La Dares vient de livrer des chiffres sur le sujet.
RéagirClause de non-concurrence : est-ce la fin ?
Dans cette chronique, Anna Milleret-Godet, avocate associée au sein du cabinet Delsol et membre d'AvoSial, appelle à se poser la question de l'opportunité de la clause de non-concurrence alors que de telles clauses sont sur la sellette aux Etats-Unis.
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