Contrat de travail

Si, jusqu’à présent, le refus de renouveler le détachement d’un fonctionnaire n’avait aucune conséquence pour l’organisme d’accueil, cela est appelé à changer, explique Angélique Eyrignoux, avocate associée au sein d'Edgar avocats. Dans une décision du 8 mars 2023, la Cour de cassation indique que désormais, un nouveau critère doit être apprécié, celui de la discrimination. Ce critère peut avoir une incidence sur les conditions d’indemnisation d’une fin de contrat d’un fonctionnaire intervenue à l’expiration de son détachement mais aussi sur son éventuel retour dans les effectifs de l’entreprise d’accueil.

Sophie Thiéry et Jean-Dominique Senard ont remis hier à Olivier Dussopt leur rapport sur les Assises du travail. Le document de 60 pages formule 17 recommandations autour de quatre axes. Parmi ces mesures : des représentants de proximité plus nombreux, un dialogue professionnel incluant les salariés, mais aussi des sujets de santé au travail et de portabilité des droits sociaux.

Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Il a été complété par un Questions-Réponses publié dans la foulée par le ministère du travail.