Contrat de travail
Le 14/02/2023
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Mentions obligatoires du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : le code du travail va bientôt évoluer
Le projet de loi qui adapte des dispositions du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été finalisé jeudi en commission mixte paritaire. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH : mentions obligatoires du contrat de travail, limitation de la durée des périodes d'essai conventionnelles, congés familiaux.
Le 14/02/2023
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Ordre des licenciements économiques : attention à la mise en oeuvre des critères légaux
Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié.
Le 10/02/2023
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Licenciement économique : la Cour de cassation se prononce sur l'évolution significative de l'excédent brut d'exploitation
Le 09/02/2023
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Licenciement d'un lanceur d'alerte : précisions sur l'office du juge des référés
C'est une tendance globale : la Cour de cassation se montre très rigoureuse lorsqu'il s'agit de protéger les lanceurs d'alerte. Ainsi, dans un arrêt du 1er février, elle juge que dès lors que la bonne foi du lanceur d'alerte n'est pas contestée, les juges des référés doivent réellement rechercher si l'employeur rapportait la preuve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à l'alerte.
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Le 08/02/2023
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Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour calculer et publier leur Index
Instauré par la loi Avenir professionnel, l’Index égalité professionnelle s’enrichit, cette année, de nouvelles obligations. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres leurs instances dirigeantes.
Le 08/02/2023
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Emploi des seniors : haro sur les ruptures conventionnelles collectives ?
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Le 06/02/2023
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Les travailleurs de deuxième ligne toujours en manque de reconnaissance
Trois ans après la crise sanitaire, les travailleurs "de 2e ligne" souffrent des mêmes maux : bas salaires, conditions de travail dégradées, invisibilité sociale. Appuyée sur de nombreux témoignages des salariés de ces métiers pénibles, une note de la Fondation Jean Jaurès interroge le rapport au travail de ces "héros oubliés" et le met en perspective du projet de réforme des retraites.
Le 03/02/2023
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Renouvellement de la période d'essai : exemple d'éléments établissant le consentement du salarié
Renouveler la période d'essai d'un salarié n'est possible que si cela est prévu par accord de branche étendu et par son contrat de travail. Le salarié doit, en outre, consentir de manière claire et non équivoque à ce renouvellement. En cas de doute sur ce consentement, les juges peuvent l'établir en s'appuyant sur d'autres éléments.