Contrat de travail
Le 02/02/2023
A la une
La date d'adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l'employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d'adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l'envoi à l'employeur du bulletin d'acceptation.
Le 01/02/2023
A la une (brève)
L'avenant relatif à la prolongation du CSP jusqu'au 31 mars 2023 est agrée
Le 01/02/2023
A la une (brève)
Activité partielle et APLD : les montants de l'allocation sont modifiés à compter du 1er janvier à Mayotte
Le 30/01/2023
A la une
L'outrage sexiste est désormais réprimé plus sévèrement
L'outrage sexiste aggravé, qui était puni par une simple contravention, devient un délit sanctionné d'une amende de 3 750 euros à compter du 1er avril 2023.
Le 30/01/2023
A la une (brève)
Impossible de licencier pour inaptitude le travailleur handicapé d'un Esat
Le 27/01/2023
A la une
Un employeur est-il contraint de verser des indemnités kilométriques à hauteur des montants fixés par le barème fiscal ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH
Le 26/01/2023
A la une
Le respect de l'obligation de sécurité en cas de harcèlement sexuel : nouvel exemple
La Cour de cassation estime que l'employeur respecte son obligation de sécurité, alors qu'informé de l'existence d'un harcèlement sexuel, il a cessé de faire circuler dans la même voiture la salariée et son collègue, et qu'il a informé l'inspection du travail.
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Le 26/01/2023
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Projet de loi JO 2024 : la procédure de dérogation au repos dominical simplifiée par le Sénat
Le 25/01/2023
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