Contrat de travail
Le 26/12/2022
A la une (brève)
La Suisse et la France signent un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail
Le 23/12/2022
A la une
L'abandon de poste présumera une démission
Selon la loi sur le marché du travail, le salarié qui abandonnera son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprendra pas et ne justifiera pas son absence sera présumé démissionnaire et sera ainsi privé des allocations de chômage. A moins qu'il n'arrive à renverser cette présomption devant le juge.
Le 23/12/2022
A la une (brève)
Les ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire sont ratifiées dans le cadre de la loi Marché du travail
Le 23/12/2022
A la une
Le droit à l'indemnisation chômage exclu en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ou d’un contrat d'intérim
La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail prévoit l'exclusion du bénéfice des indemnités de chômage des salariés en CDD ou en contrat de mission qui refuseraient, à deux reprises, une proposition de CDI.
Le 23/12/2022
A la une
L’expérimentation du CDD ou du contrat de mission multi-remplacement sera réactivée pour deux ans
L’article 6 de la loi marché du travail renouvelle, à l’identique, l’expérimentation du multi-remplacement menée en 2019 et 2020 tant pour les CDD que pour les contrats de travail temporaires de remplacement. Avec en arrière-plan, l’idée que cette expérimentation pourrait être généralisée, à l’avenir, si les résultats sont concluants.
Le 22/12/2022
A la une
PSE : pas de réorganisation avant l’achèvement de la consultation du CSE
La procédure d’information-consultation du CSE doit être menée à son terme avant toute mise en œuvre d’une réorganisation. Le document unilatéral portant PSE ne peut pas être homologué si l’employeur a décidé d’une cessation d’activité ou d’une réorganisation avant l’achèvement de cette procédure… ce qu’il appartient au CSE d’établir, ce qui peut être malaisé.
Le 22/12/2022
Chronique
Nullité du licenciement du salarié qui refuse d’intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l’entreprise pour atteinte à sa liberté d’expression
Déborah Attali et Lina Fadili, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland analysent un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié - notamment - pour avoir refusé d'intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l'entreprise. Cette atteinte à la liberté d'expression du salarié suffisait à rendre le licenciement inopérant en raison de la théorie du "motif contaminant".