Contrat de travail
Le 09/11/2023
A la une
Quelle indemnité en cas de rupture de la période d’essai prononcée en raison de l’état de santé ?
Les salaires et revenus de remplacement ne peuvent pas être déduits de l’indemnité d’éviction en cas de rupture de la période d’essai discriminatoire en raison de l’état de santé du salarié.
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Le 07/11/2023
A la une
Postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise : la procédure d'information des CDD et des intérimaires est précisée
A compter du 1er novembre 2023, l'employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l'entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 octobre 2023.
Le 07/11/2023
A la une
Salariés envoyés à l'étranger : modification des informations à transmettre avant le départ
Depuis le 1er novembre 2023, les informations que l'employeur doit transmettre au salarié amené à travailler à l'étranger sont modifiées. Ces modifications opérées par un décret du 30 octobre 2023 visent à compléter la transposition de la directive du 20 juin 2019 par la loi DDADUE du 9 mars 2023.
Le 06/11/2023
A la une
Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées
Le décret du 30 octobre 2023 précise les nouveaux éléments d'information que l'employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations.
Le 06/11/2023
A la une (brève)
Pas d'ordre des licenciements si tous les emplois d'une catégorie sont supprimés
Le 03/11/2023
A la une (brève)
La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement
Le 02/11/2023
A la une (brève)
Les informations à donner au salarié : le décret attendu est enfin paru
Le 02/11/2023
A la une (brève)
L'écriture inclusive bientôt interdite dans les documents de travail ?
Le 02/11/2023
A la une (brève)
C'est à l'entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales de travail
Le 31/10/2023
A la une
Clause de non-concurrence : les réponses à toutes vos questions !
La rédaction sociale du groupe Lefebvre Dalloz a organisé le 17 octobre dernier un webinaire sur la clause de non-concurrence. A cette occasion de nombreuses questions ont été posées par les participants auxquelles la rédaction répond.