Contrat de travail

Le projet de loi de modernisation du marché du travail réhabilite le reçu pour solde de tout compte. Il restaure son effet libératoire. Le salarié aura 6 mois pour le dénoncer. Depuis 2002, ce document était devenu facultatif et n'avait que la valeur d'un simple reçu des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat.

Il ne faut pas confondre inaptitude et invalidité. La première est constatée par le médecin du travail, la seconde l'est elle par le médecin conseil de la sécurité sociale. L'invalidité n'a en soi aucune incidence sur le contrat de travail. Rappel de la marche à suivre pour les employeurs confrontés à l'invalidité d'un de leurs salariés.

Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'employeur doit respecter une procédure médicale qui aboutit à la reprise du travail, au reclassement du salarié ou à son licenciement. L'employeur qui commet une irrégularité, a fortiori lorsqu'elle aboutit à priver la salariée de salaires pendant près d'une année, commet une faute qui doit être intégralement indemnisée.