Contrat de travail

Dans le cadre de prestations de services, des salariés sont mis à la disposition d'autres entreprises pour réaliser un projet spécifique. De telles opérations peuvent constituer un prêt de main-d'oeuvre illicite. Si le prestataire continue à exercer son autorité sur ces salariés, c'est un indice attestant de la régularité de l'opération rappelle la Cour de cassation.

L'indemnité de précarité liée à la rupture du CDD est égale en principe à 10 %. Afin d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, cette indemnité peut être limitée à 6 % par accord collectif. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 23 janvier 2008 que le taux de 6 % s'applique à la condition que l'employeur propose une formation au salarié.

L'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail institue pour la première fois une période d'essai interprofessionnelle. Ce domaine était jusqu'à présent traité par les accords de branche ou d'entreprise. Ceux-ci continueront dans bon nombre de cas à s'appliquer aux entreprises. Explication de ce que change réellement l'accord du 11 janvier.