Contrat de travail
Le 23/01/2024
A la une
La France condamnée pour avoir sanctionné une femme ayant dénoncé un harcèlement
Pour avoir évoqué dans un mail une accusation de harcèlement sexuel contre son employeur, une femme avait été condamnée pour diffamation par les juges français. Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour européenne des droits de l'homme estime que la France a violé l'article 10 de la Convention des droits de l'homme qui garantit la liberté d'expression. Cette condamnation pénale était de nature à dissuader des victimes de harcèlement de dénoncer de tels actes.
Le 23/01/2024
Chronique
Comment lutter contre le racisme en entreprise ? Le choix de la mesure de la diversité d’origine
Dans cette chronique, Pierre Affagard, avocat au sein du cabinet Clyde & Co, explique comment les entreprises peuvent lutter contre les discriminations liées à l'origine en ayant recours aux données révélant les origines ethniques et raciales dans les limites posées par le RGPD et le Conseil constitutionnel.
Le 22/01/2024
A la une
JO 2024 : "Il faut compenser l’afflux des touristes en diminuant dans la même proportion le nombre de salariés présents dans les transports"
Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se dérouleront du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre. Daniel Weizmann, président du Medef Ile-de-France et chef de file pour représenter l’organisation patronale dans le cadre des JOP fait le point sur les impacts pour les entreprises franciliennes.
Le 19/01/2024
A la une
Risques psychosociaux en cas de PSE par accord majoritaire : quel contrôle pour le Dreets ?
L'identification des risques psychosociaux liés à une réorganisation et les mesures de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en découlant peuvent figurer, ou non, dans l'accord collectif majoritaire ou le document unilatéral portant PSE, le Dreets devant tenir compte de la place de ces éléments lors de son contrôle de la procédure et de ces mesures.
Le 18/01/2024
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Le licenciement prononcé en dehors des cas limitativement prévus par la convention collective est injustifié
Indépendamment d'un motif disciplinaire, les salariés de la branche des transports publics urbains - réseaux de voyageurs ne peuvent être licenciés que pour les motifs limitativement énumérés par la convention collective, parmi lesquels ne figure pas l'insuffisance professionnelle. Le licenciement prononcé pour ce dernier motif est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le 17/01/2024
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Protection des salariées enceintes : l'exclusion des travailleuses en situation irrégulière objet d'une QPC
La cour d'appel de Paris transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L.8252-1 du code du travail avec le principe d'égalité.
Le 16/01/2024
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Déclaration du refus d'un CDI : "une lourdeur administrative incontestable"
Depuis le 1er janvier, les employeurs ont l'obligation de transmettre à France Travail les refus de CDI opposés par des salariés en CDD ou en contrat de mission. Cette nouvelle obligation déclarative, non sanctionnée, ne convainc pas les experts qui accompagnent les entreprises.
Le 15/01/2024
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Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel : la comparaison doit être effectuée tous les ans
Les représentants du personnel et syndicaux ayant un mandat "important" bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération. A cet égard, la Cour de cassation précise que cette comparaison doit être annuelle, et s'effectuer avec la rémunération des salariés qui relèvent du même coefficient pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.
Le 15/01/2024
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