Contrat de travail

Le 23/11/2023
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Attention à la précision de la proposition de modification du contrat de travail !

Le refus d’une modification du contrat de travail opérée pour un motif économique peut justifier un licenciement. Une telle modification est encadrée par une procédure spécifique. Mais pour que ces règles s’appliquent, encore faut-il que la proposition de modification soit suffisamment précise rappelle la Cour de cassation.

Le 21/11/2023
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C’est parti pour la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées !

© Getty Images

Hier a été lancée la 27ème semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées avec cette année un focus sur la transition numérique. Lors de la conférence inaugurale, Olivier Dussopt est revenu sur la politique gouvernementale menée ces dernières années en la matière, notamment via la loi Plein emploi désormais adoptée.

Le 20/11/2023
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Projet de loi immigration : les sénateurs adoptent un texte largement remanié

Getty

Après un examen marqué par de profondes réécritures qui ont, parfois contre l'avis du gouvernement, très largement durci le texte, les sénateurs ont adopté, le 14 novembre 2023, un projet de loi encore bien loin de sa forme définitive. Présentation du volet travail validé par la chambre haute.

Le 17/11/2023
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Dans quelle mesure des pertes d'exploitation peuvent-elles justifier un licenciement économique ?

Des pertes d'exploitation ne peuvent caractériser des difficultés économiques et justifier un licenciement que si elles sont sérieuses et durables, ce qu'il appartient au juge du fond de vérifier.

Le 16/11/2023
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Salariée enceinte adhérant au CSP : attention à la motivation de la rupture !

L’adhésion d’une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas à l’employeur de contourner la protection "relative" dont elle bénéficie pendant sa grossesse. Par conséquent, l’employeur doit justifier à la fois d’un motif économique et d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.