Contrat de travail

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation décide que "lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail".

Le licenciement d’un salarié intervenu durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant est nul dès lors que les manquements professionnels qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ne caractérisent ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir son contrat de travail pendant cette période.

Oui un motif tiré de la vie personnelle peut parfois justifier un licenciement disciplinaire. Mais la Cour de cassation, dans une affaire jugée le 4 octobre, a estimé que tel n’est pas le cas s’agissant d’infractions routières commises hors du temps de travail avec le véhicule de l'entreprise, notamment car aucun rattachement à la vie professionnelle ne pouvait être constaté.