Contrat de travail
Le 09/04/2021
A la une
Peut-on appliquer une période d’essai à un CDI après un CDD pour un emploi différent ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 08/04/2021
A la une
Harcèlement moral : le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié
Treize convocations à un entretien préalable de licenciement pendant un arrêt maladie, neuf convocations devant le médecin du travail pour une visite de reprise, demande de fourniture d'un certificat médical : un ensemble de faits qui pourrait révéler un harcèlement moral.
Le 07/04/2021
A la une
Travail dissimulé : un certificat E101 valide n'empêche pas le juge de sanctionner les obligations liées au droit du travail
Le juge prud'homal ne peut pas sanctionner pour travail dissimulé un employeur condamné au pénal pour ce motif en méconnaissance du principe de primauté du droit de l'Union européenne. Mais il peut toujours sanctionner le non respect des obligations relevant du seul droit du travail, indique la Cour de cassation le 31 mars.
Le 07/04/2021
Chronique
CSP : le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion et non à compter de la cessation du contrat de travail
Déborah Fallik, avocate au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse un arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation qui confirme que le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle et non à compter de la cessation du contrat de travail
Le 06/04/2021
A la une
Un projet de décret acte l'augmentation de l'allocation d'activité partielle en raison de la garde d'enfants
Pour tenir compte des nouvelles restrictions annoncées par le président de la République, le gouvernement a transmis un nouveau projet de décret sur l'activité partielle aux partenaires sociaux, afin de garantir aux employeurs un reste à charge nul si leurs salariés doivent être placés au chômage partiel.
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Le 01/04/2021
A la une
Activité partielle : la baisse des taux est à nouveau différée au 1er mai
Deux décrets du 30 mars 2021 actualisent les taux applicables à l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur et à l'indemnisation dont bénéficient les salariés.
Le 01/04/2021
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