Contrat de travail
Le 01/02/2021
A la une (brève)
Les réserves de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le droit "souple" du travail
Le 28/01/2021
A la une
Règlement intérieur obligatoire : c'est à l'employeur d'établir l'effectif de l'entreprise
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s'appuyer sur un règlement intérieur, l'employeur doit rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2021.
Le 27/01/2021
A la une
La qualification du salarié remplacé en CDD doit être précise
La rédaction du CDD doit permettre au salarié engagé de connaître la qualification précise de la personne qu'il remplace, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021. A défaut, le contrat est requalifié en CDI. Tel est le cas du CDD qui mentionne la qualification de "personnel navigant commercial" englobant trois fonctions et niveau de rémunérations différents.
Le 27/01/2021
A la une
Entre accompagnement et contrôle, comment la Direction générale du travail traverse la crise sanitaire
Le nouveau Directeur général du travail Pierre Ramain a répondu hier aux journalistes de la presse sociale. Crise sanitaire oblige, les services du ministère du travail ont été mobilisés sur la santé au travail, le télétravail et le suivi des accords collectifs accompagnant cette pandémie. La DGT reste mobilisée sur ses deux priorités : l'Index égalité professionnelle et le détachement.
Le 25/01/2021
A la une
Une circulaire fait le point sur les règles applicables aux travailleurs détachés
Douze ans après sa dernière version publiée en 2008, une nouvelle circulaire sur le travail détaché a été publiée par la DGT. Son objectif : fournir une information "exhaustive et actualisée" sur les règles applicables dans le cadre du détachement de travailleurs. Elle fournit également un tableau de calcul permettant de déterminer la rémunération minimale du travailleur.
Le 25/01/2021
A la une
Loi "Copé-Zimmermann" : la mixité des conseils d'administration pourrait-elle gagner d'autres instances dirigeantes ?
Alors que la loi "Copé-Zimmermann", qui a introduit des quotas de femmes dans les conseils d’administration, fête ses 10 ans, le gouvernement veut aller plus loin. Reste que la méthode n’est pas tranchée : nouveaux quotas dans les instances dirigeantes ou indicateur supplémentaire, agrégé à l’Index égalité professionnelle ?