Contrat de travail

Le 10/10/2019
A la une

Absence de document unique : un préjudice n'est pas systématique

Le salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de l'absence du document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise doit justifier d'un préjudice. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2019.

Le 07/10/2019
A la une

Des SMS déplacés peuvent être fautifs sans constituer un harcèlement

L'attitude ambiguë d'une salariée qui participe volontairement à un jeu de séduction réciproque exclut la qualification de harcèlement sexuel. Toutefois, les SMS à connotation sexuelle de son supérieur hiérarchique constituent malgré tout une faute.

Le 07/10/2019
A la une

La Cour de cassation toujours confrontée aux contradictions entre le droit français et le droit européen

Comme chaque année, la Cour de cassation dans son rapport fait le point sur les évolutions législatives qu'elle estime nécessaires. Parmi celles-ci, certaines résultent d'une inadaptation du droit national aux règles européennes. Nous faisons le point sur celles qui ont reçu une réponse de la part du gouvernement et qui pourraient donc se concrétiser à court ou moyen terme.

Le 04/10/2019
Chronique

Inaptitude et proposition de reclassement sur un poste en CDD : quelles conséquences pratiques et opérationnelles ?

La Cour de cassation étend l’obligation de reclassement d’un salarié en CDI déclaré inapte aux emplois à pourvoir en CDD. Elisabeth Graëve et Anaël André, avocats au sein du cabinet Graëve Avocats, analysent les conséquences pratiques et opérationnelles pour les services RH de la décision rendue le 4 septembre 2019.

Le 02/10/2019
A la une

L'employeur peut notifier la rupture du CDD par un simple appel téléphonique

Si l'employeur est tenu d'informer le salarié de la rupture de son CDD de remplacement en raison du licenciement du salarié remplacé, celui-ci n'est pas tenu de le faire par écrit. Un appel téléphonique peut suffire.

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Le 30/09/2019
A la une

Frais de déplacement des représentants du personnel : un accord d'entreprise peut limiter les cas de prise en charge par l'employeur

Un accord d'entreprise peut imposer un mode de déplacement aux représentants du personnel pour se rendre en réunion. Si celui-ci n'est pas respecté, l'employeur n'est pas tenu de leur rembourser l'intégralité des frais de déplacement occasionnés. Une limite est tout de même posée par la Cour de cassation : cela ne doit pas leur occasionner de sujétion particulière injustifiée.

Le 27/09/2019
A la une

Inaptitude : l'employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement

L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

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