Contrat de travail
Le 12/04/2022
A la une
L'indemnisation du salarié protégé réintégré ne prend pas en compte les conséquences fiscales du versement de cette indemnité
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime. Ce principe s'applique dans le cas d'une majoration de l'impôt sur le revenu suite au versement de l'indemnité en réparation du préjudice subi à un salarié protégé réintégré.
Le 12/04/2022
A la une (brève)
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes va se pencher sur le télétravail
Le 11/04/2022
A la une
Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve
La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
Le 11/04/2022
A la une (brève)
Quand les entreprises cherchent à contourner le seuil social des 50 salariés
Le 08/04/2022
A la une
Peut-on conclure un CDD pour remplacer un salarié à temps partiel thérapeutique ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 06/04/2022
A la une (brève)
Accord de performance collective : l'OIT alerte sur la mise en oeuvre du licenciement "sui generis"
Le 06/04/2022
A la une (brève)
Rupture irrégulière d'un contrat d'apprentissage : les congés payés sont dûs
Le 05/04/2022
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Le libre choix du domicile du salarié peut-il être entravé au nom de la protection de sa santé ?
Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés. C’est ce que vient de juger la cour d’appel de Versailles.
Le 05/04/2022
A la une (brève)