Contrat de travail
Le 30/01/2025
A la une
Succession de contrats de mission sans délai de carence : pas de requalification auprès de l’utilisateur
L’entreprise de travail temporaire qui conclut des contrats de mission successifs pour accroissement temporaire d’activité sans respect du délai de carence manque à ses obligations. Dès lors, la requalification des contrats en CDI doit être prononcée à son égard.
Le 29/01/2025
A la une
Fumer le narguilé pendant une croisière organisée par l'entreprise ne justifie pas un licenciement
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation estime injustifié le licenciement d'une salariée qui avait fumé du narguilé dans sa cabine en présence d'une autre salariée enceinte au cours d'une croisière organisée par l'entreprise. Cela relevait de la vie privée de la salariée et n'avait créé aucun trouble objectif au sein de l'entreprise.
Le 24/01/2025
A la une
Licenciement économique et obligation de reclassement : panorama de jurisprudence 2024
Plusieurs arrêts rendus en 2024 apportent des précisions ou rappellent des règles relatives à l'obligation de reclassement lors d'un licenciement pour motif économique : périmètre de la recherche, étendue de l'obligation de reclassement, rédaction de l'offre proposée au salarié, preuve de l'obligation, etc.
Le 22/01/2025
A la une
L'employeur doit-il réintégrer le salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel ?
Même si la demande de réintégration du salarié protégé dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu s'impose en principe à l'employeur, les juges du fond doivent rechercher si le refus de ce dernier de réintégrer l'intéressé ne résulte pas de son obligation de sécurité en lien avec un risque de harcèlement sexuel.
Le 17/01/2025
A la une
"La gender fatigue gagne du terrain en France"
A l’occasion de la journée nationale contre le sexisme, le 25 janvier, Pascale Hardy-Amargil, fondatrice de l’agence de conseil "Yes we are", revient sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Avec, parmi ses constats, un phénomène plutôt inquiétant, une lassitude liée à la lutte pour les droits des femmes. Interview.
Le 16/01/2025
A la une
La liste des postes de reclassement doit indiquer les critères de départage entre les salariés
Lorsque l'employeur diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, il doit indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples. A défaut, il manque à son obligation de reclassement.
Le 14/01/2025
A la une
Demande d'autorisation de travail d'un ressortissant étranger (hors UE et EEE) : la liste des pièces à fournir est modifiée
Sauf exceptions, les ressortissants d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen (EEE), Suisse, Monaco, Andorre et San Marin ne peuvent travailler en France que s'ils disposent d'une autorisation de travail. Un certain nombre d'éléments doivent être fournis par l'employeur présentant cette demande. Un arrêté du 3 janvier dernier modifie la liste des documents requis.
Le 14/01/2025
A la une
Contestation des catégories professionnelles définies par un PSE : incompétence du juge judiciaire
La contestation qui porte sur la définition des catégories professionnelles contenue dans un PSE validé par l'administration ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes.