Contrat de travail
Le 19/12/2024
A la une
Le Conseil d'Etat rejette la demande de nullité du décret sur l'abandon de poste
Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 17 avril 2023 et du questions-réponses du ministère du travail sur l'abandon de poste. A cette occasion, le Conseil d'Etat apporte une précision non mentionnée dans le décret : pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.
Le 19/12/2024
A la une
Dénigrer la direction par SMS via un téléphone professionnel : gare à la faute !
Des SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone portable professionnel et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle ne revêtent pas de caractère privé et peuvent être pris en compte par l’employeur pour justifier une sanction disciplinaire.
Le 19/12/2024
A la une (brève)
Continuité de l'Etat et de la sécurité sociale : la loi spéciale est définitivement adoptée
Le 16/12/2024
Chronique
Le salarié qui cesse d’être joignable hors temps de travail ne commet pas de faute
Dans cette chronique, Camille Smadja Billard, avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, revient sur l'arrêt du 9 octobre dernier. La Cour de cassation a décidé qu'en dehors de son temps de travail, le salarié qui refuse de répondre aux sollicitations de son employeur ne commet aucune faute, quand bien même il avait pris l’habitude de le faire par le passé.
Le 16/12/2024
A la une
Cadres dirigeants : contentieux sur la requalification du statut
Le statut du cadre dirigeant, qui exclut l'application des règles sur les heures supplémentaires, est source de litiges. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation illustrent les critères de la qualité de cadre dirigeant et le délai de prescription de l'action en requalification de ce statut.
Le 12/12/2024
A la une
Menaces de grève ou grève, la protection contre le licenciement s'applique
L'annonce de l'intention de faire grève d'un salarié lors d'une revendication collective doit être assimilée à l'exercice du droit de grève, peu important le déclenchement du mouvement. Dès lors, le licenciement prononcé pour ce motif encourt la nullité au titre de la protection légale accordée aux salariés grévistes.
Le 09/12/2024
Chronique
Harcèlement, discrimination : la force de la double expertise dans les enquêtes éthiques
Pour Angélique Pétel, responsable éthique sociale et RPS chez Sia Partners, le recours à un binôme d’experts, par exemple un psychologue et un juriste, permet de lever la majeure partie des limites et freins à la réalisation d’une enquête interne "éthique neutre, équilibrée et bienveillante". Voici pourquoi.
Le 06/12/2024
A la une
L’employeur peut-il imposer à un salarié de récupérer ses heures de travail perdues pour cause d’intempérie ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.