Contrat de travail
Le 03/04/2025
A la une
Les faits reprochés au salarié atteint de troubles psychiques ne lui sont pas imputables
Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est jugé sans cause réelle et sérieuse dès lors qu’il était atteint de troubles psychiques au moment des faits qui lui sont reprochés.
Le 03/04/2025
A la une (brève)
Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?
Le 02/04/2025
A la une
Harcèlement moral : la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l'état de santé n'est pas nécessaire
Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation considère que la reconnaissance du harcèlement moral n'est pas conditionné à la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l'état de santé du salarié.
Le 02/04/2025
A la une (brève)
Le dépit amoureux ne justifie pas le manquement d'un salarié aux obligations découlant de son contrat de travail
Le 02/04/2025
A la une (brève)
La salariée qui supprime tous ses mails manque à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail
Le 01/04/2025
Chronique
Arrêt maladie à la suite d'un temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence appliquer pour le calcul de l’indemnité de licenciement
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’une salariée qui était en temps partiel thérapeutique, avant d'être en arrêt maladie puis licenciée pour inaptitude est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique. Analyse de Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Yards.
Le 31/03/2025
Chronique
Prévenir l’émergence des conflits professionnels, au-delà de l’obligation de les guérir
Dans cette chronique, Mathilde Paquelier, avocate au sein du cabinet chez BCTG Avocats, recommande aux entreprises d'adopter une approche proactive alliant prévention, médiation et transformation managériale, afin de prévenir l'émergence de conflits professionnels.
Le 28/03/2025
A la une
Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables
La Cour de cassation admet la production en justice de constats d'audition de témoins établis par huissier et anonymisés, dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et que l'atteinte au principe d'égalité des armes est strictement proportionnée au but poursuivi.
Le 27/03/2025
A la une
Diversité : un vade-mecum pour une intégration réussie des personnes transgenres et non-binaires
Alors que seules 16 % des personnes LGBT estiment leur environnement professionnel véritablement inclusif, l'association L'Autre Cercle publie un guide opérationnel pour transformer les pratiques RH. A la clef, des repères pour faciliter la compréhension, des pistes d’actions concrètes et un recueil de bonnes pratiques.