Contrat de travail
Le 16/10/2023
A la une
Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement
Oui un motif tiré de la vie personnelle peut parfois justifier un licenciement disciplinaire. Mais la Cour de cassation, dans une affaire jugée le 4 octobre, a estimé que tel n’est pas le cas s’agissant d’infractions routières commises hors du temps de travail avec le véhicule de l'entreprise, notamment car aucun rattachement à la vie professionnelle ne pouvait être constaté.
Le 13/10/2023
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Pas de licenciement abusif si la retraite est notifiée avant la fin du contrat requalifié en CDI
Si le salarié notifie avant le terme d’un contrat de mission, et de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite, la relation de travail, même requalifiée en CDI, prend fin au jour de la notification. Il ne peut donc pas faire valoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 13/10/2023
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LGBT+ : des sanctions au compte-gouttes pour contrer les discriminations
Le 12/10/2023
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Le président du Medef, Patrick Martin, détaille sa feuille de route pour les prochaines négociations interprofessionnelles
Retraites complémentaires, assurance chômage, seniors, salaires et minima conventionnels… Le nouveau président du Medef, Patrick Martin, a fait un point, hier, sur les négociations interprofessionnelles en cours ou en passe de l’être. Sans exclure le bras de fer qui l’oppose actuellement au gouvernement au sujet de l’Agirc-Arrco.
Le 12/10/2023
A la une (brève)
Lanceur d'alerte : comment la DGEFP recueille et traite les signalements externes ?
Le 11/10/2023
Paroles de
Swiss Life France développe le mécénat de compétences à l’attention des salariés seniors
L’accord de GEPP de Swiss Life France propose un programme de mécénat de compétences pour les seniors. L’objectif est double : donner aux collaborateurs les moyens de réaliser des actions d'intérêt général tout en apportant à la DRH une meilleure visibilité des départs à la retraite. Les dossiers de candidature sont attendus dans les prochaines semaines.
Le 10/10/2023
A la une
Les emplois francs ratent leur objectif de politique de lutte contre les discriminations
L'Insee a lancé une enquête afin d'évaluer les discriminations à l'embauche en croisant trois critères : le genre, l'origine et l'adresse. Le testing a été réalisé à partir de huit candidatures fictives dans la communauté de Lille sur le métier d'assistant de gestion. Non seulement l'étude confirme l'existence de discriminations à partir de ces facteurs mais, qui plus est, elle constate que les emplois francs les pérennisent.