Contrat de travail

Publication des lois portant sur l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, sur la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap, sur la programmation miliaire, décrets d'application sur la réforme des retraites, arrêts importants... Rappel des événements RH majeurs qui ont eu lieu cet été.

Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation estime que la mise en place du plan Vigipirate n’est pas un élément suffisant pour justifier l’embauche d’un salarié en CDD pour accroissement temporaire de l’activité par une société dont la sécurité est le cœur de métier. Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet Redlink, analyse cette décision.

Un salarié soumis à une obligation de pointage donnant lieu des relevés informatiques reprenant le nombre d’heures travaillées chaque jour et qui doit effectuer six heures de travail pour voir une journée de travail validée ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, si bien qu’il n’est pas éligible à une convention de forfait en jours.