Contrat de travail
Le 23/05/2023
A la une
Loi "JO 2024" : une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces
Publiée au Journal officiel du 20 mai, la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins qui vont résulter de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs.
Le 22/05/2023
A la une
AvoSial dévoile ses recommandations pour le futur projet de loi Travail
Le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, a souhaité formuler des recommandations afin de sécuriser certaines pratiques et textes. Celles-ci pourraient être prises en compte dans le cadre du futur projet de loi Travail. Nous les dévoilons en exclusivité.
Le 17/05/2023
A la une
Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours
Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit l’informer par écrit du motif de la rupture. Ce motif peut être précisé dans les 15 jours de l’acceptation du CSP, à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.
Le 17/05/2023
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Non respect de la mixité dans les postes de direction : la procédure préalable à la sanction est fixée
Un décret du 15 mai définit la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité de 1%, applicable lorsque les règles de répartition au sein des postes de direction des grandes entreprises ne sont pas respectées.
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Le 16/05/2023
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Harcèlement moral : le salarié n'a plus besoin de qualifier les faits dénoncés
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence en admettant que le licenciement d'un salarié qui dénonce des agissements sans toutefois les qualifier de harcèlement moral est nul.
Le 12/05/2023
A la une (brève)
Le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui entraîne sa désorganisation est un acte de concurrence déloyale
Le 12/05/2023
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Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite
La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.
Le 11/05/2023
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Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer.
Le 11/05/2023
A la une
L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.