Contrat de travail

Le 30/09/2024
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Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Un licenciement motivé par un fait de la vie personnelle non attentatoire à la vie privée n'est pas susceptible d'être annulé. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024.

Le 27/09/2024
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Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de non- respect du délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 25/09/2024
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Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave

Dans un jugement rendu cet été, le conseil de prud’hommes de Paris a admis qu’une salariée télétravaillant depuis le Canada sans l’accord de son employeur avait commis une faute grave. Quels enseignements tirer de cette décision ?

Le 24/09/2024
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Inaptitude : la proposition de reclassement conforme est présumée loyale

Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme à un salarié déclaré inapte, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.

Le 17/09/2024
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Harcèlement : "il faut se méfier des solutions standardisées. La stratégie d’enquête et de restitution est à définir sur-mesure"

© DR

La Fédération des intervenants en risques psychosociaux (Firps) dévoile, ce matin, un guide pratique pour faire face aux situations de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel. François Cochet, son président, détaille les étapes clef de la procédure, du diagnostic à la restitution de l’enquête, en passant par le recueil des témoignages.

Le 13/09/2024
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Les dossiers sociaux qui attendent le nouveau gouvernement

© AFP

Assurance-chômage, retraite, pouvoir d’achat, réforme du code du travail, formation professionnelle… Alors que le Premier ministre, Michel Barnier, devrait nommer son gouvernement "la semaine prochaine", après avoir terminé ses consultations, tour d’horizon des principaux dossiers sociaux que le nouvel exécutif devra trancher de toute urgence.

Le 11/09/2024
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Profession RH : les écarts salariaux entre les hommes et les femmes se réduisent un peu en 2024

Selon le Guide des salaires 2024-2025, les rémunérations des femmes de la fonction RH restent à la traîne d’environ 26 % par rapport à celles de leurs collègues masculins cette année. L’écart était de 30 % l’an passé. Parmi les explications, un salaire variable très en retrait.

Le 10/09/2024
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Reproches faits au salarié par écrit : quand s’agit-il d’une sanction disciplinaire ?

Mise en garde, rappel à l’ordre, recadrage, avertissement, blâme. Autant de termes désignant un écrit par lequel l’employeur entend adresser des remarques ou reproches au salarié. Quels sont les critères permettant de qualifier un tel écrit de sanction ? Pense-bête afin de limiter les risques en cas de contentieux.