Contrat de travail
Le 14/03/2023
A la une
Pour la cour d’appel de Nancy, l’employeur doit remplacer les salariés licenciés suite à l’application d’un accord de performance collective
Dans un arrêt du 6 février, la cour d’appel de Nancy annule un accord de performance collective (ACP) signé en juin 2020 par deux élus d'un CSE de moins de 50 salariés, au motif que l’employeur n’a, d’une part, pas consulté les salariés et, d’autre part, qu’il n’avait pas remplacé les salariés licenciés pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail.
Le 13/03/2023
A la une
Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave
La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et ce quelle que soit son ancienneté.
Le 10/03/2023
A la une
CSP accepté et rupture du contrat de travail : l'employeur peut-il faire machine arrière ?
Une fois le contrat de sécurisation professionnelle accepté, l'employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu'avec l'accord exprès du salarié.
Le 10/03/2023
A la une
Un employeur ne peut pas dissuader les salariés de faire grève
Les faits remontent à 2016 et au conflit sur la loi travail. Dans une lettre ouverte publiée sur l'intranet de l'entreprise, un employeur se dit "choqué" par un appel à la grève du syndicat CGT du site. Dans un jugement rendu le 16 février, le tribunal judiciaire estime que ce courrier est de nature à discréditer un syndicat et son action et qu'il constitue une atteinte à la liberté syndicale et au droit de grève.
Le 09/03/2023
A la une
Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise.
Le 09/03/2023
A la une (brève)
L'indemnisation des congés maternité et paternité sera améliorée dès cet été
Le 09/03/2023
A la une
Index égalité professionnelle : la parité au sein des instances dirigeantes à la peine
Selon les données du ministère du travail communiquées hier, la note de l’Index progresse, notamment pour les grandes entreprises, avec un score global de 88 points sur 100. Des améliorations sont perceptibles sur les retours de maternité. Mais la parité dans les instances dirigeantes reste un point faible.
Le 08/03/2023
A la une
Accord d'entreprise, BDESE, DUERP : les entreprises doivent se servir de ces outils pour améliorer la situation des femmes en télétravail
Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes identifie, dans un rapport publié le 23 février, les risques que représente le télétravail pour les femmes. Afin de lutter contre des conditions de travail dégradées, les atteintes à leur santé physique et mentale, l'éventualité de violences sexistes ou conjugales, le HCE recommande aux entreprises d'encadrer et de suivre plus strictement le télétravail.
Le 08/03/2023
A la une
Non-respect de la priorité de réembauche par l'employeur : quel délai de prescription ?
L'action du salarié fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche après un licenciement économique se prescrit par deux ans à compter de l'expiration du délai d'un an suivant la rupture du contrat de travail.