Contrat de travail
Le 03/04/2008
A la une (brève)
CDD : l'employeur doit prouver le surcroît d'activité
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Le 03/04/2008
Synthèses
Discrimination : les pouvoirs d'investigation de la Halde
De plus en plus de salariés saisissent la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (La Halde). Comment saisir la Halde ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises ? Luc Ferrand, directeur juridique de la Halde, nous explique les différentes étapes de la procédure à l'égard des entreprises mises en cause.
Le 02/04/2008
A la une
Mise à la retraite durant un PSE : pas d'indemnité de licenciement
Revenant sur la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide que la mise à la retraite qui intervient dans un contexte de difficultés économiques ne donne pas droit, en soi, à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il faut que le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) le prévoie expressément.
Le 28/03/2008
A la une
Le reçu pour solde de tout compte ressuscité
Le projet de loi de modernisation du marché du travail réhabilite le reçu pour solde de tout compte. Il restaure son effet libératoire. Le salarié aura 6 mois pour le dénoncer. Depuis 2002, ce document était devenu facultatif et n'avait que la valeur d'un simple reçu des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat.