Contrat de travail
Le 11/10/2007
A la une
Le gouvernement taxe les préretraites
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 double le taux de la contribution applicable aux préretraites d'entreprises. Par ailleurs, les indemnités de mise à la retraite seront taxées à 25 %.
Le 10/10/2007
A la une
Une nouvelle définition de la faute grave
La Cour de cassation, par un arrêt du 27 septembre, modifie sa définition traditionnelle de la faute grave. Dorénavant, c'est "la faute qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise ». La Cour abandonne ainsi toute référence à la notion de préavis. Elle rappelle par ailleurs dans cet arrêt que "seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire".