Contrat de travail
Le 29/12/2022
A la une
Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire en matière de contestation d'une décision de la Dreets sur les élections
Il entre dans l'office du juge judiciaire d'annuler une décision administrative ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, exerçant sa plénitude de juridiction, d'interpréter cet accord afin de procéder ensuite à la répartition entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.
Le 28/12/2022
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Clause de mobilité au sein d'un groupe : modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail ?
La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, même si cette société appartient au même groupe. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022.
Le 27/12/2022
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CSP et énonciation du motif économique : l'information doit être personnelle
Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail que l'employeur doit adresser au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis personnellement. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le 26/12/2022
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La Suisse et la France signent un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail
Le 23/12/2022
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L'abandon de poste présumera une démission
Selon la loi sur le marché du travail, le salarié qui abandonnera son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprendra pas et ne justifiera pas son absence sera présumé démissionnaire et sera ainsi privé des allocations de chômage. A moins qu'il n'arrive à renverser cette présomption devant le juge.
Le 23/12/2022
A la une (brève)
Les ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire sont ratifiées dans le cadre de la loi Marché du travail
Le 23/12/2022
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Le droit à l'indemnisation chômage exclu en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ou d’un contrat d'intérim
La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail prévoit l'exclusion du bénéfice des indemnités de chômage des salariés en CDD ou en contrat de mission qui refuseraient, à deux reprises, une proposition de CDI.