Contrat de travail
Le 16/12/2022
A la une
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le marché du travail
Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel estime constitutionnelles les mesures essentielles de la loi sur le marché du travail : définition temporaire des règles d'assurance chômage par décret, encadrement de l'abandon de poste, conséquences sur l'indemnisation chômage du refus de deux CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, extension de la VAE.
Le 15/12/2022
A la une
Les entreprises affectées par des délestages peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle
Le ministère du travail confirme dans un questions-réponses que les entreprises qui subiront des délestages pourront placer leurs salariés en activité partielle pour "motif exceptionnel". Mais attention, ce dispositif devra être activé en dernier recours.
Le 15/12/2022
A la une (brève)
Le Sénat adopte le projet de loi de transposition de directives en matière de droit du travail
Le 15/12/2022
A la une
Travailleur étranger : l'absence d'autorisation de travail ne justifie pas une mise à pied
Pour la Cour de cassation, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger est une cause de rupture du contrat mais n'est pas constitutive en soi d'une faute grave.
Le 14/12/2022
A la une
Avis d'inaptitude : comment le contester ?
Le non respect de la procédure de constat d'inaptitude par le médecin du travail ne suffit pas à remettre en cause l'avis d'inaptitude. Illustration avec deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2022.
Le 13/12/2022
Chronique
Le CDD de remplacement et de multi-remplacement : quelques rappels et retour sur la loi sur le marché du travail
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Olivia Montmeterme et Paola Girardin, respectivement avocate associée et juriste au sein du cabinet Aguera Avocats, rappellent les règles applicables au CDD de remplacement. L'occasion de souligner le retour du CDD multi-remplacements dans la loi sur le marché du travail.
Le 09/12/2022
A la une
Comment l'employeur peut-il organiser l'activité en cas de coupures d'électricité ?
Comment les entreprises peuvent-elles anticiper des coupures d'électricité ou des délestages alors même que le délai de prévenance sera très court ? Comment pourront-elles organiser l'activité de leurs salariés ? C'est à ces questions que répondent Pierre Chevillard et Stéphane Cherpin, respectivement avocat associé et avocat au sein du cabinet Melville Avocats.
Le 09/12/2022
A la une
Un employeur peut il mettre un salarié en télétravail continu ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH
Le 08/12/2022
A la une (brève)
La violence et le harcèlement au travail touchent plus d’une personne sur cinq dans le monde
Le 08/12/2022
Chronique
La liberté du commerce permet à un entrepreneur de débaucher les salariés et de démarcher la clientèle de son ancienne entreprise
Dans cette chronique, Solange Erambert, avocate au sein du cabinet De Guillenchmidt & Associés (DGA), analyse un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2022. La Cour de cassation juge qu'il est possible pour un ancien salarié de fonder une société concurrente et d’exploiter les clients et fournisseurs de la société qu’il quitte. Elle indique par ailleurs que le débauchage d’anciens salariés n’est pas illicite en tant que tel.