Contrat de travail
Le 01/12/2022
A la une
Licenciement pour motif économique d'un salarié en arrêt maladie : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement
Lorsque l'inaptitude du salarié n'est pas constatée par le médecin du travail au moment de l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique, le juge ne peut prononcer la nullité du licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation totale d'activité de l'entreprise invoquée par l'employeur ne constitue pas la véritable cause du licenciement.
Le 29/11/2022
A la une
Les éléments de preuve provenant de l'agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables
Avant d'écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022.
Le 29/11/2022
A la une
Violences conjugales : quand les entreprises s’engagent
Partenariat avec des associations spécialisées, soutien financier, campagne de sensibilisation et de formation, gestion du temps différencié… Les entreprises commencent à prendre à bras-le-corps les questions des violences conjugales. L’OIT publie un état des lieux des pratiques de 18 groupes français. Une mine d’informations !
Le 28/11/2022
Chronique
La notion de l’imprévision appliquée au droit du travail
Dans cette chronique, Manon Lamotte, et Nicolas Etcheparre, respectivement avocate associée et avocat counsel au sein du cabinet Eversheds Sutherland, s'interrogent sur le fait de savoir si la théorie de l’imprévision, nouvellement introduite en droit français en 2016, peut être utilisée par les employeurs pour réviser des engagements en matière sociale qui seraient devenus quasi-intenables du fait du bouleversement économique mondial.
Le 25/11/2022
A la une (brève)
Transposition de directives européennes : de nouvelles obligations vont intégrer le code du travail
Le 24/11/2022
A la une
Une compagnie aérienne ne peut interdire à un steward de porter des tresses
Dans un arrêt publié hier, la Cour de cassation décide qu'une compagnie aérienne ne pouvait pas interdire à l'un de ses stewards le port de tresses nouées en chignon. Une telle décision constitue une discrimination directement fondée sur l'apparence physique en lien avec le sexe.
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Le 24/11/2022
Chronique
Vers une définition plus sévère de la privation involontaire d’emploi pour les salariés
Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet YARDS, reviennent sur les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi sur le marché du travail qui modifient les conséquences sur l'indemnisation chômage d'un abandon de poste ou d'un refus d'un CDI à deux reprises à la suite d'un CDD ou d'un contrat de mission.
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Le 23/11/2022
A la une
Transfert volontaire de contrat de travail : quelle incidence sur la règle de l'égalité de traitement ?
En cas de reprise du contrat de travail de salariés d'une entreprise par application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail, l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés repris, les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Le 22/11/2022
A la une
Transfert d'entreprise : prise en compte du savoir-faire particulier des salariés
La reprise d'un savoir-faire particulier d'une salariée indispensable à l'activité économique peut être un élément servant à caractériser une entité économique autonome