Contrat de travail
Le 02/11/2022
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Reconnaissance non définitive d'une UES : quel impact sur la mise en oeuvre d'un PSE ?
Lorsque le jugement reconnaissant l'UES n'est pas assorti de l'exécution provisoire et fait l'objet d'un appel toujours en cours lors de l'engagement de la procédure de licenciement, c'est au seul niveau de la société employeur que s'apprécient les conditions de mise en oeuvre du PSE.
Le 27/10/2022
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Les sénateurs adoptent le projet de loi sur le marché du travail
Les sénateurs ont adopté mardi soir le projet de loi sur le marché du travail. Dans leur version du texte, il serait désormais possible de refuser le bénéfice de l'assurance chômage à un salarié en CDD qui refuse trois propositions de CDI et même une seule pour le salarié intérimaire. Zoom sur les changements apportés par les sénateurs.
Le 25/10/2022
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L’Institut Montaigne favorable à la création d’un contrat senior assorti d’une aide financière
Création d’un contrat senior, modulation des taux de cotisations sociales, instauration d’un Index seniors… Dans une note publiée le 21 octobre pour l’Institut Montaigne, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé, liste une quinzaine de propositions chocs en faveur de l’emploi des seniors.
Le 25/10/2022
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Abandon de poste, refus de CDI : la relation de travail au coeur des débats qui s'ouvrent aujourd'hui au Sénat
Les sénateurs entament à partir d'aujourd'hui l'examen du projet de loi sur le marché du travail. De nouveaux amendements ont été déposés à cette occasion sur l'abandon de poste, le refus d'un CDI, le CDII, les contrats précaires. Le gouvernement, quant à lui souhaite, a déposé un amendement visant à lier la VAE et le contrat de professionnalisation.
Le 24/10/2022
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Clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Si une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d'être renouvelée mais que ce renouvellement n'a pas été effectué de façon expresse à l'expiration de la période initiale d'application de la clause, le salarié est libéré de son interdiction de concurrence et l'employeur du versement de la contrepartie financière. Le salarié ne peut pas bénéficier de l'indemnité compensatrice pour la période non renouvelée.
Le 21/10/2022
A la une (brève)
Une ordonnance prévoit de nouveaux droits sociaux pour les détenus qui exercent un travail
Le 21/10/2022
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Un CDI de chantier ou d’opération peut-il porter sur plusieurs chantiers ou opérations ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.