Contrat de travail
Le 30/09/2022
A la une
L’employeur doit justifier de l’impossibilité de reclasser en télétravail un salarié inapte
L’employeur qui conclut à l’impossibilité de mettre en place le télétravail préconisé par le médecin du travail pour le reclassement d’un salarié inapte doit être en mesure de justifier avoir sérieusement tenté de le mettre en place ou s’être trouvé dans l’impossibilité technique de le faire. A défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le 30/09/2022
A la une (brève)
Un employeur qui fait travailler un salarié pendant un arrêt de travail manque à son obligation de sécurité
Le 26/09/2022
A la une
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
Le 26/09/2022
A la une
Les points de vigilance de la rentrée [4]
Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Dernier volet avec Pierre Warin, Camille Maurey et Florence Mohr du cabinet Melville Avocats. Au menu, l'attractivité des entreprises, la liberté d'expression et les licenciements économiques.
Le 23/09/2022
Chronique
Salariés mauvais conducteurs : qui paye la facture ?
Avosial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. A l’occasion de l’entrée en vigueur du stationnement payant des deux-roues motorisés à Paris, Emilie Ducorps-Prouvost et Luana Rustichelli, respectivement avocate associée et juriste au sein du cabinet BDO Avocats, rappellent les obligations de l’employeur en matière d’infractions routières commises par ses salariés.
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Le 23/09/2022
A la une
Quand une infirmière suspendue pour défaut de vaccination-Covid est réintégrée
Le conseil de prud’hommes de Paris a prononcé la réintégration d’une infirmière dont le contrat de travail avait été suspendu pour défaut de vaccination contre la Covid-19, jugeant que l’employeur n’avait pas suffisamment recherché les possibilités de maintenir le contrat de l’intéressée.
Le 19/09/2022
A la une
Les points de vigilance de la rentrée [3]
Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Troisième volet avec Karim Benkirane, avocat au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre. Au menu, le suivi du temps de travail, les échanges professionnels et le règlement intérieur.