Contrat de travail
Le 04/10/2022
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PLFSS pour 2023 : les mesures intéressant les RH
Généralisation de la subrogation par l’employeur des indemnités journalières maternité et paternité, prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19, nouvel arsenal déployé pour lutter contre la fraude sociale sont au menu du PLFSS pour 2023.
Le 04/10/2022
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"L'abandon de poste deviendrait une sorte de prise d'acte bis"
L'abandon de poste a surgi dans les débats sur le projet de loi Marché du travail lors de l'examen du texte en commission des affaires sociale. Les débats se poursuivent depuis hier soir en séance publique. Quelles sont les difficultés juridiques soulevées par l'abandon de poste ? Les propositions de réforme permettraient-elles de mettre fin à cette pratique ? Réponse avec Pierre Warin, avocat associé au sein du cabinet Melville Avocats
Le 03/10/2022
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d'affaires
Remplir tous les critères d'appréciation des difficultés économiques énumérés par le code du travail n'est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d'affaires et/ou des commandes n'est pas établie, le juge doit donc examiner les autres critères légaux invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement contesté.
Le 03/10/2022
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Quelles stratégies "vertes" les services RH peuvent-ils mettre en place ?
Alors que le gouvernement appelle les entreprises à mettre en place des plans de sobriété, de quels outils disposent-elles pour engager une réelle démarche de décarbonation ? Lors d'un webinaire organisé le 20 septembre, le cabinet Osborne Clarke a présenté des stratégies "vertes" que les services RH peuvent mettre en oeuvre.
Le 30/09/2022
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L’employeur doit justifier de l’impossibilité de reclasser en télétravail un salarié inapte
L’employeur qui conclut à l’impossibilité de mettre en place le télétravail préconisé par le médecin du travail pour le reclassement d’un salarié inapte doit être en mesure de justifier avoir sérieusement tenté de le mettre en place ou s’être trouvé dans l’impossibilité technique de le faire. A défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le 30/09/2022
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Un employeur qui fait travailler un salarié pendant un arrêt de travail manque à son obligation de sécurité
Le 26/09/2022
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La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.