Contrat de travail
Le 28/07/2022
A la une
L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave
Un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées
Le 25/07/2022
A la une
Obligation d'information du salarié lors de l'embauche : ce qui change au 1er août 2022
La directive du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s'appliquent au 1er août 2022. Présentation des changements apportés.
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Le 22/07/2022
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Notifier au salarié le motif du licenciement avant l'adhésion au CSP, ce n'est pas rompre le contrat
La Cour de cassation rappelle que la lettre indiquant au salarié menacé de licenciement le motif économique de la rupture, qui lui est adressée avant l'expiration du délai d'acceptation d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, n'emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail. En effet, le contrat n'est rompu qu'au terme du délai de réflexion.
Le 18/07/2022
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La rupture conventionnelle, forcément nulle si le salarié a menti sur son projet de reconversion ?
Tromperies, mensonges, projets fallacieux. Les manœuvres d'un salarié peuvent vicier le consentement de l'employeur à la rupture conventionnelle. Pour obtenir la nullité de la rupture, l'employeur ne peut toutefois pas se contenter de démontrer que son consentement a été altéré, rappelle la Cour de cassation.
Le 13/07/2022
A la une (brève)
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Le 13/07/2022
A la une
Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée : "Aucun débat ne me fait peur !"
Fadila Khattabi, députée Renaissance de Côte d'Or a été réélue à la présidence de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale . Avec l'arrivée de personnalités comme Caroline Fiat, aide-soignante, Rachel Keke, gouvernante dans un hôtel, ou l'urgentiste Philippe Juvin, les débats de cette importante commission promettent d'être davantage animés que lors du premier quinquennat.
Le 12/07/2022
Chronique
Non cumul de l’indemnité pour licenciement économique irrégulier et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL'IT Avocats, analyse l'arrêt du 16 février 2022 par lequel la Cour de cassation a décidé de l’impossibilité pour un salarié de cumuler les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’indemnité pour irrégularité du licenciement pour motif économique.
Le 07/07/2022
A la une
Travail, retraites, assurance chômage : Elisabeth Borne déroule le programme d’Emmanuel Macron
La Première ministre a prononcé hier son discours de politique générale devant une Assemblée nationale parfois houleuse. Bien que se plaçant d'emblée dans l’optique du compromis, elle a confirmé la réforme de Pôle Emploi, celle des retraites et de l’assurance chômage. Quelques mesures concrètes ont été annoncées, notamment sur l’allocation adulte handicapé ou les véhicules électriques.
Le 06/07/2022
A la une
"Nous avons besoin d’un Observatoire pour quantifier les discriminations"
En 2021, la Défenseure des droits a reçu 114 898 réclamations, soit une augmentation de 18,6% par rapport à 2020. "Un niveau jamais atteint". Refus d’embauche en raison d’un patronyme étranger, non renouvellement de contrat de femmes enceintes ou mise à l’écart de salariés seniors… Les discriminations restent nombreuses sur le terrain du travail.