Contrôles et contentieux
Le 30/04/2021
A la une (brève)
"Open data judiciaire" : les décisions sociales mises à disposition du public à partir du 30 septembre 2021
Le 08/04/2021
Chronique
Les Direccte remplacées par les Dreets depuis le 1er avril 2021 : quels changements pour les entreprises ?
Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Benoit Sevillia, avocat associé au sein de Drouot Avocats, explique les changements engendrés par la création des nouvelles Dreets en lieu et place des Direccte. Une transformation qui n'affectera pas les employeurs.
Le 07/04/2021
A la une (brève)
Le juge peut prendre en compte un changement de norme comme un revirement de jurisprudence
Le 01/04/2021
A la une
La cour d'appel de Paris écarte le barème Macron
La cour d'appel de Paris, procédant à une appréciation in concreto de la situation d'une salarié licenciée, écarte l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que son application ne permet pas de réparer l'entier préjudice subi par la salariée.
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Le 25/03/2021
A la une
Impossible de contester en justice le non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail
Confronté à la contestation de l'avis du médecin du travail, le conseil de prud’hommes peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis, indique la Cour de cassation le 17 mars. Toutefois, il ne peut pas connaître directement du non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail.
Le 23/03/2021
A la une (brève)
Incendie OVH : la Cnil rappelle les obligations des responsables de traitement en cas de perte de données personnelles
Le 23/03/2021
A la une (brève)
Appel à candidatures pour les sièges vacants de conseillers prud'hommes
Le 22/03/2021
A la une (brève)