Contrôles et contentieux
Le 22/01/2021
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Les ressorts des tribunaux judiciaire de Besançon, Montbéliard, Béziers et Montpellier sont modifiés
Le 05/01/2021
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Rapport sur le partage de la valeur : un peu, mais pas trop !
Alors qu'une concertation a été lancée sur le partage de la valeur, un rapport de l'Assemblée nationale est publié sur le sujet. Si certaines préconisations ne sont soutenues que par un des deux rapporteurs (un tiers d'administrateurs salariés dans les entreprises d'au moins 500 personnes, la moitié à partir de 1000), d'autres font moins débat : suppression du forfait social pour la participation sous les 300 salariés, indicateur de partage de la valeur dans la BDES, révision de la formule légale de participation, etc.
Le 28/12/2020
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LFSS pour 2021 : les litiges relatifs à la contribution OETH sont transférés au contentieux de la sécurité sociale
Le 24/12/2020
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Contrôle du temps de travail : la géolocalisation ne doit être utilisée que comme ultime solution
Le 23/12/2020
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"Cette première action de groupe confirme l’importance donnée à la question des discriminations au travail"
Dans une décision du 15 décembre 2020, le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître, via une action de groupe, une discrimination syndicale chez Safran Aircraft Engines. Une audience rendue possible par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle de 2016, qui a élargi au monde du travail le champ des actions de groupe. Les réactions de Pierre Safar, avocat conseil de l’entreprise, associé au sein du cabinet Dupuy & associés.
Le 18/12/2020
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L'action de groupe de la CGT contre Safran pour discrimination syndicale est rejetée
Le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran. Le juge estime que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l'action de groupe et qu'il ne peut y avoir de rétroactivité.
Le 15/12/2020
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La production d'une preuve illicite au regard de la législation Informatique et libertés n'est pas systématiquement rejetée
La Cour de cassation poursuit le travail engagé en matière de "droit à la preuve" en admettant la production d'un mode de preuve illicite à certaines conditions. Cet arrêt, publié dans son rapport annuel, fait écho aux arrêts précédemment pris en 2016 et septembre 2020, en matière d'interdiction du travail dominical et de contrôle des réseaux sociaux.
Le 11/12/2020
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Homologation des chartes des plateformes : la procédure contentieuse est précisée
Le 09/12/2020
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