Contrôles et contentieux
Le 21/05/2019
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Pour la première fois, des prud'hommes reconnaissent à un salarié le statut de lanceur d'alerte
C'est sans doute l'une des premières applications de la loi Sapin de 2016 sur les lanceurs d'alerte. Le conseil des prud'hommes de Lyon, dans une ordonnance de référé du 17 avril, reconnaît le statut de lanceur d'alerte à un salarié de la SNCF qui avait dénoncé, en tant qu'acheteur, des irrégularités de commande publique.
Le 20/05/2019
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Le barème écarté dans un cas de licenciement pour inaptitude
C'est au tour du conseil de prud'hommes du Havre d'écarter l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié. Dans une affaire de licenciement pour inaptitude, les juges estiment que le barème ne permet pas de verser au salarié une indemnisation qui répare l'intégralité du préjudice subi.
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Le 17/05/2019
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Barème d'indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation est saisie pour avis
Le conseil de prud'hommes de Louviers vient de saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié et sa compatibilité avec des normes internationales. Reste à savoir si la Cour de cassation acceptera de se prononcer dans le délai de trois mois qui lui est imparti.
Le 17/05/2019
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Protection des données : la Cnil publie un kit à destination des développeurs
Le 14/05/2019
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Le barème une nouvelle fois écarté, l'indemnité de licenciement doublée
Le conseil de prud'hommes de Martigues vient à son tour d'écarter l'application du barème d'indemnités pour licenciement injustifié. Comme dans les précédents jugements allant dans ce sens, les juges prud'homaux estiment que ce dispositif est contraire à des normes internationales. Dans cette affaire, la mise à l'écart du barème double l'indemnité versée à la salariée.
Le 13/05/2019
A la une (brève)
Le Conseil constitutionnel valide la demande de référendum sur la privatisation d'ADP
Le 26/04/2019
A la une (brève)
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté relatif aux nominations pour le mandat prud'homal 2018-2021
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Le 24/04/2019
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Appel par un défenseur syndical : attention à la procédure !
Un arrêt du 11 avril 2019 permet de rappeler les règles qui s'appliquent aux actes procéduraux réalisés par le défenseur syndical. Ne pouvant pas accéder à l'outil dématérialisé des avocats, le RPVA, le défenseur syndical peut continuer à réaliser ses actes par la voie papier.
Le 17/04/2019
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Collecte des données des salariés : la Cnil publie son mode d'emploi
La Commission nationale informatique et libertés a publié jeudi deux projets de référentiels. Ces fiches pratiques guideront les ressources humaines dans leur démarche de mise en conformité liée au traitement des données personnelles des salariés et aux dispositifs d'alerte en entreprise. Plusieurs tableaux pratiques sont proposés.