Contrôles et contentieux
Le 14/03/2019
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Des faits commis au détriment d'un client en dehors du temps de travail peuvent fonder un licenciement
Une fraude réalisée en vue d'obtenir des remboursements de santé indus auprès de l'organisme complémentaire de santé, à la fois prestataire et client de l'employeur, se rattache à la vie de l'entreprise. Elle peut justifier un licenciement pour faute grave, quand bien même le salarié aurait agi en tant qu'assuré et en dehors de son temps de travail.
Le 08/03/2019
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Les arguments du patronat pour défendre le barème d'indemnités de licenciement devant les juges
Pour contrer les jugements des conseils de prud'hommes qui ont écarté l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié, les organisations patronales ont développé leurs propres argumentaires. Le Medef et la CPME en sont sûrs : les arguments que font valoir les juges prud'homaux ne peuvent prospérer.
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Le 07/03/2019
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Barème d'indemnités : le ministère de la justice monte au front
Dans une circulaire du 26 février 2019, le ministère de la justice demande aux présidents des cours d'appel et des TGI de lui communiquer les décisions relatives au barème d'indemnités dont ils ont connaissance. Objectif ? Préparer la contre-offensive des procureurs généraux en cas d'appel afin qu'ils rappellent la position du gouvernement sur le sujet.
Le 18/02/2019
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Infractions routières : l'obligation de désigner le conducteur génère un important contentieux
Le 13/02/2019
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Conseillers prud'hommes : 450 sièges restent vacants
Actuellement, 450 sièges sont vacants dans les conseils prud'hommes, ce qui empêche le fonctionnement de 72 sections prud'homales. La faute au nombre insuffisant de candidatures, tant côté employeurs que côtés salariés. Une nouvelle désignation devrait avoir lieu.
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Le 11/02/2019
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En départage, le conseil de prud'hommes d'Agen écarte le barème d'indemnités de licenciement
Le 04/02/2019
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Barème d'indemnités de licenciement : "Les investisseurs étrangers sont attachés à cette mesure de sécurité juridique"
Contesté par plusieurs conseils de prud'hommes, le barème légal d'indemnités de licenciement n'en est pas moins "un dispositif équilibré" et "qui ne profite pas qu'aux entreprises", soutiennent Nicolas de Sevin et Marie-Hélène Bensadoun, président et vice-présidente du syndicat d'avocats d'employeurs Avosial. Interview.
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Le 28/01/2019
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Amendes administratives : "le succès de cette réforme dépendra de la qualité de l'analyse juridique de la Direccte"
Les pouvoirs de l'inspecteur du travail ont été réformés ces dernières années. Parmi les modifications : la possibilité accrue de recourir à des amendes administratives. Nicolas de Sevin, président d'AvoSial, revient sur cette réforme qui sera l'un des sujets du colloque qui se tient ce matin sur le droit du travail et le droit administratif.
Le 22/01/2019
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