Contrôles et contentieux
Le 16/10/2017
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Frédéric Sicard : "Il ne faut pas oublier l'effet catharsistique du contentieux"
Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, met en garde contre le risque d'inconstitutionnalité qui pèse sur le barème obligatoire de dommages et intérêts prévu par les ordonnances. Entretien.
Le 27/09/2017
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Dénonciation d'un harcèlement moral : les faits doivent être qualifiés
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral. Toutefois, cette protection ne joue pas si le témoignage ne fait pas expressément référence à la notion de harcèlement moral, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre.
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Le 21/09/2017
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Modification du contrat de travail pour motif économique : attention au formalisme !
Faute de réponse du salarié dans un délai d'un mois, la modification du contrat de travail pour une cause économique est réputée avoir été acceptée. Pour se prévaloir de cette procédure spécifique, l'avenant prévoyant la modification doit viser expressément l'un des motifs économiques, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017.
Le 18/09/2017
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La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié
La Cour de cassation confirme que l'inobservation de la procédure de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. En revanche, elle pose une véritable présomption selon laquelle la perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié. La portée de cette décision semble toutefois devoir être tempérée au vue des projets d'ordonnances.
Le 15/09/2017
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L'employeur peut-il sanctionner le salarié qui utilise sa carte carburant le week-end ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 15/09/2017
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PSE : il est possible de prévoir une base de calcul différente pour l'indemnité supra conventionnelle
Le 06/09/2017
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Respect des correspondances privées du salarié : la CEDH confirme la jurisprudence française
Hier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné en appel la surveillance de la messagerie instantanée des salariés par un employeur roumain. Toutefois, l'impact de cette décision en France devrait rester marginal.
Le 05/09/2017
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Congé mobilité : la fin des contentieux ?
L’une des ordonnances prévoit de déplacer les dispositions relatives au congé mobilité du chapitre dédié au licenciement pour motif économique vers celui consacré aux "autres cas de rupture" du contrat de travail. Conséquence ? Il ne sera plus possible de contester une telle rupture sur le fondement de l'absence de motif économique.
Le 31/08/2017
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L'employeur doit payer les frais de justice du salarié poursuivi pour des faits liés au travail
Lorsqu'un salarié fait l'objet de poursuites pénales en raison d'actes commis dans le cadre de son activité professionnelle, les frais de justice engagés sont à la charge de l'entreprise. Y compris si l'employeur s'est constitué partie civile au procès pénal.