Contrôles et contentieux
Le 01/12/2021
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Covid-19 : l'inspection du travail appelée à redoubler de vigilance
Alors que le gouvernement appelle au renforcement des mesures sanitaires, la Direction générale du travail remobilise les services de l'inspection du travail en matière de contrôle du respect du protocole sanitaire.
Le 23/11/2021
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Travail dissimulé : le cumul des sanctions prévues par le code du travail et le code de la sécurité sociale est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qui sanctionnent le travail dissimulé sont de nature différente et peuvent donc se cumuler.
Le 22/11/2021
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La Cour de cassation préconise d'améliorer la possibilité d'allaiter son enfant sur son lieu de travail
Le 08/11/2021
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La RATP sanctionnée par la Cnil pour avoir décompté les jours de grève de ses agents
Le 05/11/2021
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Le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître du motif économique du projet de licenciements collectifs
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, n'est compétent ni pour constater l'absence de cause économique du projet de licenciement collectif ni pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de rechercher un repreneur.
Le 26/10/2021
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Les actions relatives au devoir de vigilance relèveront du tribunal judiciaire
Le 05/10/2021
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Open data des arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, c'est parti !
Le 27/09/2021
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