Contrôles et contentieux
Le 28/03/2018
A la une (brève)
Quatre unités de contrôle d'inspection du travail en moins en Ile-de-France
Le 23/03/2018
A la une (brève)
Le Sénat adopte le projet de loi sur la protection des données personnelles
Le 20/03/2018
A la une
Le retrait d'une part essentielle des prérogatives du salarié justifie une prise d'acte
Le manque de loyauté de l'employeur peut justifier une prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de l'entreprise. Tel est le cas lorsqu'un employeur met en place de nouvelles méthodes impliquant une modification profonde de l'exécution du contrat de travail du salarié. Illustration dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars au sujet d'un animateur radio.
Le 20/03/2018
A la une (brève)
Clause Molière : le préfet d'Ile-de-France obtient la suspension d'un marché public
Le 19/03/2018
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Droit à l'erreur : les sénateurs renforcent la tolérance pour les petites entreprises
Le Sénat a achevé mardi l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". L'essentiel du texte est préservé, notamment la possibilité pour les entreprise de corriger leurs erreurs administratives sans recevoir de pénalité financière. De légers assouplissements sont introduits à destination des petites entreprises.
Le 19/03/2018
A la une
Elections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire
Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile...
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Le 13/03/2018
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Tolérance zéro alcool : le règlement intérieur doit viser des postes précis
Une entreprise peut imposer des règles strictes concernant la consommation d'alcool des salariés lorsque leur sécurité est en jeu. Toutefois, une alcoolémie zéro ne peut pas être imposée de façon générale à tous les "postes de sûreté, de sécurité ou à risques", souligne un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy rendu le 6 mars.
Le 13/03/2018
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Ordonnances : FO attaque le barème obligatoire d'indemnités de licenciement devant le Comité européen des droits sociaux
Le 09/03/2018
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Le salarié licencié en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d'indemnité de préavis
Un salarié dont le permis de conduire est suspendu peut être licencié s'il est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail. Dans un tel cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis affirme la Cour de cassation. L'occasion de rappeler que l'employeur n'est pas non plus tenu de reclasser le salarié durant la suspension de son permis.