Contrôles et contentieux
Le 08/03/2018
A la une
Une cour d'appel donne le statut de lanceur d'alerte à un salarié révélant des faits d'atteinte à la liberté d'expression
Un salarié qui enregistre son entretien préalable au licenciement et le diffuse publiquement peut bénéficier de la protection du lanceur d'alerte. C'est ce qui a été retenu par la cour d'appel de Versailles, qui admet que le salarié révélait ainsi des faits d'atteinte à la liberté d'expression. Cette solution a toutefois peu de chances d'être confirmée par la Cour de cassation.
Le 07/03/2018
A la une
Une session Facebook laissée ouverte dans l'entreprise rend publique une conversation privée
L'employeur peut utiliser comme mode de preuve des conversations Facebook échangées entre deux salariés dès lors que le compte personnel de l'un d'eux était laissé ouvert sur un ordinateur de l'entreprise, décide la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 2 février. Peu importe que le salarié en question ait été en arrêt maladie au moment où il tenait les propos incriminés.
Le 06/03/2018
A la une
Une circulaire précise la procédure du signalement d'alertes
Une association peut-elle lancer une alerte ? Un signalement peut-il être porté directement devant le Défenseur des droits ? Une circulaire du ministère de la Justice rappelle et précise la procédure de lancement d'alerte en entreprise introduite par la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016.
Le 06/03/2018
A la une (brève)
Echec d'une QPC concernant la divulgation par l'employeur de l'identité de l'auteur d'une infraction routière
Le 02/03/2018
A la une (brève)
Les institutions européennes trouvent un accord sur la révision de la directive détachement
Le 16/02/2018
A la une (brève)
Appel à candidatures pour de nouvelles désignations de conseillers prud'hommes
Le 14/02/2018
A la une (brève)
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la protection des données personnelles
Le 09/02/2018
A la une (brève)
Harcèlement sexuel : le licenciement est justifié même lorsque les victimes sont salariées d'un prestataire extérieur
Le 02/02/2018
A la une
La protection des données personnelles des salariés devra être renforcée
Dès le 25 mai 2018, le règlement général de protection des données (RGPD) du Parlement européen entrera en vigueur. Les services RH ne seront pas épargnés, car ils devront réexaminer l'ensemble des traitements portant sur les données personnelles des salariés. Eclairages avec Cécile Georges, Chief Privacy Officer chez ADP.