Contrôles et contentieux
Le 03/10/2024
A la une
Clé USB personnelle : un mode de preuve illicite mais justifiable par le droit à la preuve
L'accès de l'employeur aux fichiers contenus dans un clé USB personnelle du salarié, non connectée à l'ordinateur professionnel, porte atteinte à la vie privée du salarié. Certaines circonstances peuvent justifier la production en justice de ces fichiers par l'employeur, si cette preuve est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi.
Le 03/10/2024
Chronique
Réforme de la procédure d’appel : le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2024
Dans cette chronique, Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet d'avocats Redlink, décrypte la nouvelle procédure d'appel qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Le 02/10/2024
Chronique
Le préjudice "nécessaire" : ça s’en va et ça revient !
Christine Hillig-Poudevigne, avocate associée chez Yards, et Rudy Rabelle, avocat, reviennent sur les trois arrêts rendus par la Cour de cassation les 4 et 18 septembre derniers sur le préjudice "nécessaire". Ils recommandent aux DRH de faire preuve de prudence.
Le 02/10/2024
A la une
Les avocats enquêteurs en droit social se positionnent sur les enquêtes RH
Lors d’un colloque qui s’est tenu à Paris le 25 septembre 2024, l’Association nationale des avocats enquêteurs en droit social a rappelé les atouts - déontologie, indépendance, impartialité - dont disposent les avocats enquêteurs pour conduire les enquêtes internes qui se développent dans les entreprises.
Le 20/09/2024
A la une
Harcèlement : le Défenseur des droits rappelle les règles à respecter au cours de l'enquête
Dans une décision du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits reproche à une entreprise de n'avoir pas respecté les règles en matière d'enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel. L'occasion pour l'institution de souligner les éléments indispensables à la réalisation d'une telle enquête tout en respectant les prescriptions du code du travail.
Le 02/09/2024
A la une (brève)
Lutte contre la fraude sociale : l’Urssaf recrute 123 inspecteurs et 33 contrôleurs
Le 22/08/2024
A la une
Licenciement abusif : le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à droit à une indemnité
Même s'il a moins d’un an d’ancienneté, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit, à ce titre, à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.
Le 22/07/2024
A la une
Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil
Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024.
Le 22/07/2024
A la une
Contentieux prud’homal : des affaires en baisse, mais plus techniques, et qui demandent toujours plus de temps
Jamais les conseils de prud’hommes n’avaient examiné aussi peu d’affaires, constate une étude du ministère de la justice de mai dernier portant sur la période de 2012 à 2022. Tout se passe comme si les prud'hommes traitaient des litiges de plus en plus techniques, aux mains d'avocats spécialisés.
Le 22/07/2024
A la une (brève)