Contrôles et contentieux
Le 22/05/2024
A la une
PSE : le Dreets ne contrôle pas la pertinence des réponses de l’employeur au CSE
L’employeur doit étudier les propositions et suggestions formulées par le comité social et économique en vue d’améliorer le plan de sauvegarde de l’emploi. Le Dreets saisi d’une demande d’homologation du plan doit vérifier que l’employeur leur a apporté une réponse motivée, mais n’a pas à se pencher sur la pertinence de ces réponses.
Le 22/05/2024
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Appel à candidature pour des désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025
Le 14/05/2024
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Salariés : comment obtenir un Pass Jeux pour circuler pendant les JO 2024
Le 14/05/2024
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Le Conseil d’Etat adopte la règle du "cachet de la poste faisant foi" pour les recours adressés par voie postale
Le 02/05/2024
A la une (brève)
La Cour des comptes très critique sur la mise en place des Dreets et des Ddets
Le 26/04/2024
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Projet de loi de simplification : le Conseil d'Etat rejette la disposition sur le "test PME"
Le 08/04/2024
A la une
[Infographie] Preuve illicite ou déloyale : quelle est le régime d'admission par les juges ?
Le 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que que le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale s'alignant ainsi sur la jurisprudence européenne. Décryptage de cette nouvelle règle en une infographie.
Le 05/04/2024
Chronique
Recevabilité de la preuve illicite et/ou déloyale : l'ouverture d’une nouvelle boite à outils pour le justiciable dans sa quête vers la manifestation de la vérité
Dans cette chronique, Teddy Mariel, avocat au sein du cabinet Oratio, revient sur l'arrêt du 22 décembre 2023 qui a marqué un tournant pour la recevabilité de preuves obtenues de manière illicite ou déloyale dans le cadre d'un procès civil.